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« On a omis la peine de mort dans le code pénal guinéen », estime un avocat

11 octobre 2021

Instituée en 2003, la journée internationale de la lutte contre la peine de mort a été célébrée, ce 10 octobre 2021. En Guinée, c’est l’ONG Mêmes Droits pour Tous (M.D.T) qui a organisé une conférence de presse, ce lundi 11 octobre pour marquer la journée.

« L’état de la peine de mort en Guinée », c’est le thème qui a été choisi par les organisateurs. Me Frédéric Foromo LOUA, directeur exécutif de l’ONG, dans son exposé, a rappelé que la dernière exécution de la peine de mort en Guinée remonte en 2002 avec le groupe des Mathias [de jeunes délinquants qui avaient été condamnés dans les 90 suite au fameux procès des gangs].

« La Guinée est un pays qui pratiquait la peine de mort. Depuis l’indépendance, nous avons traversé des moments où véritablement on a procédé à des exécutions publiques où des gens ont été pendus et cela a continué même pendant le régime de Lansana Conté. Le dernier en date c’était le groupe des Mathias qui avaient été commandés à mort en 1996 et ont été exécutés lorsque Abou Camara était ministre de la justice garde des sceaux, mais depuis cette époque, la situation a évolué », a rappelé Me Frédéric Foromo LOUA.

Sur l’abolition de la peine de mort en Guinée, Frédéric Foromo LOUA, fait observer qu’en 2016, « à l’occasion du vaste programme de réforme de la justice, la Guinée a adopté un nouveau code pénal, et dans ce code pénal, vu qu’il y avait les pesanteurs socio-culturelles qui militaient en faveur de la peine de mort, le législateur de l’époque n’a pas voulu heurter la sensibilité nationale donc on a omis la peine de mort dans le code pénal guinéen, ça veut dire qu’on a pas interdit de façon expresse pour dire que la peine de mort est désormais interdite mais aucune peine n’était assortie de la peine de mort ».

Selon cet avocat, la Guinée a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1963 et après, il y a eu le protocole facultatif additionnel que la Guinée a ratifié et qui permet aux victimes de violation des droits de l’homme de saisir directement les mécanismes de protection des droits de l’homme.

Mais le deuxième protocole qui est celui facultatif rapportant aux pactes internationaux relatifs aux droits civils visant à abolir la peine de mort, selon Me LOUA, « la Guinée n’a pas ratifié cet texte-là alors que dans son dispositif légal interne, on a omis la question de peine de mort donc c’est un paradoxe. Nous sommes aujourd’hui devant une situation qui fait que la Guinée omet d’un côté la peine de mort dans sa législation nationale, mais refuse également de ratifier le protocole facultatif visant à abolir la peine de mort ».

« Ce que nous faisons à l’occasion de cette journée, c’est conduire un plaidoyer au niveau national pour que notre pays ratifie ce protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort », a-t-il conclu.

Bhoye Barry pour guinee7.com 

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Last modified: 11 octobre 2021

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