Prochaine loi fondamentale : l’armée favorable au maintien de l’article 47 et du titre 15 de la Constitution du 7 mai 2010

Après le passage d’hier des associations de presse, de la représentation académique et de l’union nationale des étudiants, des forces armées de Guinée se sont prêtées ce mardi, 30 mai 2023 à cet exercice.

Devant les honorables conseillers du CNT, c’est le chef de cabinet du Ministère de la Défense Nationale, Général David Haba qui a porté la voix du département en charge de la défense nationale, dirigé par le Général à la retraite, Abouti Sidiki Camara, dit ‘’Idi Amin’’.

« Dans le cadre de ce débat d’orientation constitutionnel, le ministère de la défense souhaite la prise en compte des propositions suivantes :

• le renforcement des libertés, droits et devoirs ainsi que leur encadrement juridique ; l’exercice des droits doit être encadré par des textes de lois au contenu sans équivoque. A ce titre, la loi 009 de juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée doit être révisé et amendé ;

• la prise en compte de l’article 47 de la Constitution du 7 mai 2010 et son amendement ainsi qu’il suit : au lieu dire que ‘’président de la République est chef des armées’’ pour dire ‘’il est le chef suprême des forces armées’’ parce qu’il y a différence entre l’armée et les forces armées ;

• la consécration de la séparation des pouvoirs avec une réduction d’institutions constitutionnelles ;

• la limitation du nombre de partis politiques à trois (3) à savoir : le parti des démocrates, le parti des socialistes et le parti des écologistes ;

• la prise en compte du titre 15 de la Constitution du 7 mai 2010 consacrée aux forces de défense et de sécurité ;

• l’avantage de cette prise en compte milite en faveur de la soumission des forces de défense et de sécurité aux droits constitutionnels», a mentionné le Général David Haba.

Poursuivant sa communication, cet officier de l’armée guinéenne a fait remarquer que les problèmes de nos précédentes lois fondamentales pourraient être liés à un déficit de contextualisation et du mimétisme constitutionnel. »

« Une Constitution devenue instrument de domination, d’habillage légal pour maquiller l’arbitraire politique au profit d’un dirigeant sans repère idéologique et de fibre patriotique pour conduire à l’instabilité des institutions et de l’Etat.

En fin, l’on peut retenir qu’en Afrique, l’absence de l’harmonisation fondée sur la base du respect mutuel et de complémentarité entre les autorités civiles et militaires, est souvent à l’origine de l’échec de la démocratie », a-t-il enseigné.

Sâa Robert Koundouno

(+224) 620-546-653

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