La place du juge administratif en droit guinéen

Par Youssouf Sylla. La dualité juridictionnelle (la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) existe dans les pays qui ont hérité du système juridique français. C’est notamment le cas de la Guinée, du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, etc. Cette dualité juridictionnelle signifie que les actes posés par l’administration (les décisions administratives faisant grief, c’est à dire portant atteinte aux droits d’un administré) sont portés devant le juge administratif et jugés par lui, et non devant le juge judiciaire. Ce dernier juge ne peut être saisi que s’il s’agit d’un contentieux qui oppose les individus entre eux. Donc si pour contester la légalité d’une décision prise par l’administration, l’administré porte son recours devant le juge judiciaire, ce dernier bien naturellement se déclarera incompétent. Car il n’a pas le droit de juger à la place du juge administratif, les actes de l’administration.

Mais dans certains cas, des situations particulièrement complexes peuvent se présenter. Les deux juges (administratif et judiciaire) se déclarent compétents ou incompétents. Dans ce cas l’administré est perturbé. Il risque soit le déni de justice (lorsque les deux juges disent qu’ils ne sont pas compétents), soit d’avoir deux décisions contradictoires (si les deux juges se déclarent compétents et rendent des décisions différentes). Cette situation qualifiée de « conflit de compétences » est très embarrassante pour l’administré, le citoyen. En France, cette confusion est réglée par une autre juridiction, appelée le Tribunal des Conflits. En cas de doute sur la compétence de l’un ou l’autre juge, le Tribunal des Conflits est saisi pour désigner le juge compétent. Mais en Guinée, cette forme de juridiction n’existe pas encore. Parmi les raisons de l’absence d’un conflit de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en Guinée, on peut sans doute citer la pauvreté du contentieux administratif (le recours contre les décisions administratives sont rares car les citoyens ont l’impression que l’État est difficilement condamnable par le juge), et peut-être aussi, la faible connaissance du contentieux administratif par les praticiens de droit.

Toutefois, la construction d’un véritable Etat de droit suppose deux grandes choses : la soumission de l’État au droit et la formulation par les administrés (les citoyens) des recours contre les actes administratifs qui violent leurs droits. Pour cela, les citoyens doivent être suffisamment sensibilisés sur le droit qu’ils ont de poursuivre l’État devant le juge administratif. Mais aussi, pour donner toutes les chances de succès à leurs recours, les praticiens de droit (en particulier les avocats) doivent avoir de très bonnes connaissances actualisées en droit administratif. Ce droit à la différence du droit pénal et du droit civil par exemple, n’est pas écrit. Il n’existe pas de « Code administratif ». Ni en Guinée ni en France, berceau du droit administratif. Le droit administratif est un droit construit en très grande partie par la jurisprudence. Autrement dit, les grands principes de ce droit (la responsabilité administrative ou encore la soumission de l’agent public à certaines règles d’origine éthique) sont construits par le juge administratif lui-même à travers ses décisions.

Enfin, l’État intervient dans tous les domaines de la vie socio-économique et politique du pays. Son action se complexifie au fur et à mesure que les défis grandissent. Il faut donc s’attendre à ce que dans certains cas, l’action étatique heurte les droits individuels. La meilleure façon d’assurer un équilibre harmonieux entre le développement nécessaire de l’action publique et la sauvegarde des droits des administrés et des citoyens, est le respect par l’État de la règle de droit. C’est ici que l’office du juge administratif guinéen prend tout son sens. Il est le seul compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs et pour se prononcer sur la responsabilité de l’État. Son apport est donc essentiel dans la construction d’un véritable État de droit en Guinée.

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