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Justice : le ministre Wright fixe les attributions, composition et fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle

29 décembre 2023

A travers une décision signée ce vendredi, 29 décembre 2023, le ministre en charge de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright a fixé les attributions, composition et fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle.

L’article premier de ladite décision précise que les bureaux d’aide juridictionnelle sont chargés entre autres de se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux intenses portées devant les juridictions ; d’établir un état trimestriel des demandes d’aide juridictionnelle et de la suite qui leur à été réservé…

Ci-dessous décision

 

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Last modified: 29 décembre 2023

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